CONTEXTE

Les budgets des trois provinces sont principalement financés par les dotations de la Nouvelle-Calédonie. Lors de la signature des Accords de Matignon et d’Oudinot en 1988, la clé de répartition entre les provinces a été volontairement déséquilibrée.

L’article 181 de la loi organique prévoit concernant la dotation de fonctionnement que celle-ci est financée par une quote-part, supérieure ou égale à 51,5 %, des recettes fiscales de la Nouvelle-Calédonie

Elle est répartie à raison de :

Quant à la dotation d’équipement, elle est financée par une quote-part, supérieure ou égale à 4 %, des recettes fiscales de la Nouvelle-Calédonie et elle est répartie à raison de :

  • 40 % pour la province Sud,
  • 40 % pour la province Nord,
  • 20 % pour la province des îles Loyauté

Pour autant, la province Sud où sont prélevés à 88% les impôts voit sa situation devenir précaire. Ainsi, avec la répartition actuelle nous avons :

  • 230 000 XPF par an/habitant dans le Sud
  • 510 000 XPF par an/habitant dans le Nord
  • 830 000 XPF par an/habitant dans les Îles Loyauté

Cette clé de répartition peut néanmoins être modifiée par une loi du pays adoptée à la majorité des 3/5 par le Congrès.

LIENS UTILES:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606

http://www.isee.nc/economie-entreprises/economie-finances/finances-publiques

PROPOSITION:

La proposition de loi du pays vise à modifier la clé de répartition en prenant en compte l’évolution de la population entre les provinces.

A savoir :

Aujourd’hui : Province Sud : 50% Province Nord : 32% Province Îles : 18%

Proposition de loi du pays : Province Sud : 65% Province Nord : 25% Province Îles : 10%

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PROPOSITION DE LOI DU PAYS PORTANT MODIFICATION DE LA CLÉ DE RÉPARATION